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Conditions Générales de Zolemba B.V.

Ces Conditions Générales seront utilisées par tous les membres de Zolemba B.V. à l’exception des services financiers comme mentionné dans la Loi sur la Surveillance Financière et pour autant que ces services soient sous la surveillance de l’Autorité des marchés financiers.

Table des matières

  • ARTICLE 1 - Définitions 1
  • ARTICLE 2 - Identité de l’entrepreneur 2
  • ARTICLE 3 - Applicabilité 2
  • ARTICLE 4 - L’offre 3
  • ARTICLE 5 - Le contrat 4
  • ARTICLE 6 - Le droit de rétraction 4
  • ARTICLE 7 - Les frais en cas de rétraction 5
  • ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétraction 5
  • ARTICLE 9 - Le prix 5
  • ARTICLE 10 - Conformité et Garantie 6
  • ARTICLE 11 – Livraison et exécution 6
  • ARTICLE 12 – Durée des transactions 7
  • ARTICLE 13 - Paiement 7
  • ARTICLE 14 - Règlement des plaintes 7
  • ARTICLE 15 - Litiges 8
  • ARTICLE 16 - Ecarts
  • ARTICLE 17 - Dispositions complémentaires ou différentes 8
  • ARTICLE 18 - Modification des conditions générales de Zolemba B.V.

ARTICLE 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par

Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l'exercice de la profession ou dans l’entreprise et qui établit un contrat à distance avec l'entrepreneur;

Contrat à distance: c’est un contrat où dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services jusqu'à la conclusion du contrat inclus fait un usage exclusif d'une ou plusieurs techniques pour la communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace;

Temps de réflexion: Le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation; Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur, dans le cadre de son temps de réflexion, de renoncer au contrat à distance;

Jour: jour civil;

Durée de la transaction: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps;

Support de données durable: chaque moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur d’avoir des informations qui leur sont personnellement destinées, qu’il faudra mémoriser d'une manière telle que la consultation future et la reproduction à l'identique des informations mémorisées puissent être possibles.

 

ARTICLE 2 - Identité de l’entrepreneur

Zolemba B.V.

Nijverheidsstraat 16

7482 GZ Haaksbergen

Tél : +31(0)537370160

Fax: +31(0)848369762

Numéro de téléphone: +31(0)53 7370160 (Du lundi au samedi de 9.00-17.00 heures)

Numéro de fax : +31(0)848369762

Adresse courriel: service@zolemba.fr

Numéro au registre de la Chambre de Commerce: 08179914 Numéro d’identification de la TVA: NL819831335B01

 

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinente: les données concernant l’autorité de tutelle; si l’entrepreneur exerce une profession réglementée:

  • L’association professionnelle ou l’organisation avec laquelle il est affilié;
  • Le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’espace européen économique où il est accordé;
  • Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions d’où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

 

ARTICLE 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales sont applicables à toutes les offres de l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, avant que le contrat à distance ne soit conclu, il sera notifié que ces conditions générales pourront être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées, à la demande du consommateur, gratuitement dès que possible.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition, par voie électronique, au consommateur de telle manière qu’il puisse être mémorisé d’une manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, avant que le contrat à distance ne soit conclu, il sera indiqué où on pourra prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront à la demande du consommateur par voie électronique ou d’une autre manière envoyées gratuitement.
  4. Dans le cas où outre ces conditions générales, des conditions concernant des produits et/ou des services spécifiques sont également d’application, ce sont les deuxième et le troisième alinéas qui s’appliqueront mutatis mutandis, et le consommateur pourra toujours en cas de conditions générales contradictoires, compter sur la disposition applicable qui est la plus favorable pour lui.

ARTICLE 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise aux conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, elles seront un reflet fidèle des produits et/ou des services offerts. Des erreurs ou des fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignants pour l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient de telles informations qui devront être parfaitement claires pour le consommateur pour savoir quels sont les droits et les obligations qui sont impliqués dans l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:

 

  • Le prix incluant les taxes;
  • Les éventuels frais de livraison;
  • La manière avec laquelle le contrat sera établi et quelles sont les procédures qui sont nécessaires à cet effet;
  • L’application ou la non-application du droit de rétraction;
  • Le mode de paiement, la livraison ou l’exécution du contrat;
  • Le délai d’acceptation de l’offre, ainsi que la date limite pour adhérer au prix;
  • Le montant du tarif pour la communication à distance si les frais de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base régulier pour les moyens de communication;
  • Si le contrat est archivé après la conclusion, de quelle manière cela pourra être consulté par le consommateur;
  • La manière avec laquelle le consommateur, avant la conclusion du contrat pourra être informé des actes populaires ainsi que des moyens avec lesquels il peut y remédier;
  • Les langues éventuelles dans lesquelles, en plus du Néerlandais, le contrat peut être conclu;
  • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière avec laquelle le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;
  • Et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat qui implique la livraison continue ou périodique des produits ou des services.

ARTICLE 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu sous réserve de ce qui est déterminé à l’alinéa 4 au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur devra immédiatement accuser réception par voie électronique de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée pa r l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut – dans les cadres législatifs– s’informer de la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion solide du contrat à distance. Si l’entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il est en droit par motivation de refuser une commande ou une demande ou à mettre en œuvre l’exécution des conditions spéciales.
  5. L’entrepreneur enverra au consommateur concernant les produits ou les services les informations suivantes par écrit ou d’une autre manière telle qu’elles pourront être stockées par le consommateur d’une manière accessible sur un support de données durable:
    • l’adresse de l’établissement de l’entreprise où le consommateur peut déposer des plaintes;
    • les conditions dans lesquelles et la manière avec laquelle le consommateur peut exercer le droit de rétraction, ou une déclaration détaillée concernant l’exclusion du droit de rétraction;
    • les informations sur les services après-vente et les garanties;
    • les données mentionnées à l’article 4, alinéa 3, relatives à ces conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat;
    • les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée.
  6. Si l’entrepreneur s’est engagé à fournier une gamme de produits ou de services, la stipulation mentionnée dans l’alinéa précédent s’applique uniquement à la première livraison.

ARTICLE 6 – Droit de rétraction

Lors de la livraison de produits:

  1. Lors de l’achat des produits, le consommateur a la possibilité pendant au moins 14 jours, de résilier le contrat sans donner de raisons. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par ou au nom du consommateur.
  2. Au cours de cette période de réflexion, le consommateur va traiter avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où c’est nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétraction, il renverra le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et détaillées fournies par l’entrepreneur.

 

Lors de la livraison des services:

  1. Lors de la livraison des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour utiliser son droit de rétraction, le consommateur s’orientera vers les instructions claires et raisonnables fournies à cet effet par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard, au moment de la livraison.

ARTICLE 7 – Frais en cas de rétraction

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétraction, les frais de transport pour le retour lui seront facturés.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard, dans les 30 jours après le retour ou la rétraction.

ARTICLE 8 – Exclusion du droit de rétraction

  1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétraction, cela peut uniquement être exclu si l’entrepreneur a mentionné cela clairement dans l‘offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétraction est uniquement possible pour les produits:
    • qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
    • qui sont clairement de nature personnelle;
    • qui de par leur nature ne peuvent pas être renvoyés;
    • qui peuvent rapidement se détériorer ou se démoder;
    • dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence;
    • pour les journaux et les magazines individuels;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a brisé les scellés.
  3. L’exclusion du droit de rétraction est uniquement possible pour les services:
    • concernant l’hébergement, le transport, l’entreprise de restauration ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certain période;
    • dont la livraison avec le consentement exprès du consommateur a commencé avant que la période de réflexion n’ait expirée;
    • concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de la validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix en raison des fluctuations des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce manque de liberté concernant les fluctuations et le fait que d’éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs, devront être mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent des dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix survenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat, sont uniquement autorisées si l’entrepreneur a stipulé cela et:
    • si elles résultent des dispositions légales ou réglementaires;
    • si le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
  5. si les prix des produits ou des services cités dans l’offre incluent la TVA.

ARTICLE 10 - Conformité et Garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes aux spécifications contractuelles énoncées dans l’offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou la facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou aux règlements gouvernementaux existants à la date de la conclusion du contrat.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’a pas d’incidence sur les droits légaux et les exigences que le consommateur, à l’égard du non-respect des obligations, peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base de la loi et/ou du contrat à distance.

ARTICLE 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et l’exécution des commandes des produits et au cours de l'évaluation des demandes pour la fourniture de services.
  2. En tant que lieu de livraison on prend en compte l'adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
  3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l’alinéa 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas ou peut seulement partiellement être exécutée, le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et a éventuellement droit à une indemnisation.
  4. En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours après la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé se révèle impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard, à la livraison il sera mentionné de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel envoi de retour seront facturés à l'entrepreneur.
  6. Le risque d’endommagement et/ou de perte de produit repose jusqu’au moment de la livraison au consommateur sur l’entrepreneur à moins qu’il n’en a été expressément convenu autrement. .

ARTICLE 12 – Durée des contrats: durée, résiliation et prolongation

 

Résiliation

  1. Le consommateur peut pour un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée, qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, le résilier en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.
  2. Le consommateur peut pour un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment le résilier à la fin de la durée déterminée en conformité avec les règles de résiliation conclues à cet effet et un délai de préavis n’excédant pas un mois.
  3. Le consommateur peut selon les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:

résilier à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un certain moment donné ou à une certaine période donnée;

tout au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;

toujours résilier avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a négocié pour lui-même.

 

Prolongation

 

  1. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou des services, ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant l’alinéa précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu’à l’approvisionnement régulier de journaux quotidiens et d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé par tacite reconduction pour une période limitée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat à la fin de la prolongation avec un délai de préavis n’excédant pas un mois.
  3. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu’à la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé par tacite reconduction pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un délai de préavis n’excédant pas un mois et un délai de préavis n’excédant pas trois mois dans le cas où le contrat s’étend à la régulière, mais moins qu’une fois par mois, en ce qui concerne la livraison de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat d'une durée limitée jusqu’à la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou d’initiation) ne sera pas prolongé par tacite reconduction et se terminera automatiquement après la période d’essai ou d'initiation.

 

Durée

  1. Lorsqu'un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut le résilier après un an à tout moment avec un délai de préavis n’excédant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 – Paiement

  1. Pour autant qu’il n’en a été convenu autrement par la suite, les montants redevables par le consommateur devront être payés dans les quatorze jours suivant la livraison des marchandises ou dans le cas d’un contrat pour une prolongation d’un service dans les 30 jours après la libération des documents relatifs à ce contrat.
  2. Lors de la vente des produits aux consommateurs, dans les conditions générales, il est stipulé que jamais l’acompte ne doit être de plus de 50%. Lorsque l’acompte est accepté, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande et du(des) service(s) en question, avant que l’acompte stipulé n’ait été effectué.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur toutes inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur, sous réserve de restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été préalablement annoncés.

ARTICLE 14 – Règlement des plaintes

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure des plaintes très médiatisée et traite les plaintes conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être pleinement et clairement décrites et remises dans un délai raisonnable à l’entrepreneur, après que le consommateur ait constaté les défauts.
  3. Les plaintes présentées à l’entrepreneur seront comptées et on y répondra dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Si une plainte exige un temps de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours, avec un message de réception et une indication du moment auquel le consommateur pourra s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également été soumise par l’intermédiaire d’un formulaire des plaintes sur le site web de  Zolemba B.V.
  5. Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, il en ressortira un litige qui fera l’objet d’un règlement des litiges.

ARTICLE 15 - Litiges

  1. Sur les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se réfèrent, c’est uniquement la loi néerlandaise qui est d’application.
  2. Un litige ne sera pris en compte par la Commission des litiges que si le consommateur a en premier lieu déposé sa plainte dans un délai raisonnable à l’encontre de l’entrepreneur.
  3. La Commission des litiges ne traitera pas une plainte ou y mettra fin, si une surséance de paiement est accordée à l’entrepreneur, si celui-ci est en faillite ou sil a effectivement cessé ses activités d’exploitation.

ARTICLE 16 - Litiges

    1. Les écarts par rapport au produit livré et la conception originale, le dessin, le modèle ou la composition, l'impression ou tout autre test, ne peuvent pas être une raison valable pour la désapprobation, la réduction ou la dissolution du contrat, s’ils sont d'une importance mineure.
    2. Par jugement si les écarts doivent être considérés comme mineurs, un échantillon représentatif du travail doit être pris en compte, à moins qu’il ne s’agisse d’éléments déterminés individuellement.
    3. Les écarts qui, compte tenu de toutes les circonstances, n’ont aucune influence raisonnable ou mineure sur la valeur d’usage du travail, sont toujours considérés comme des écarts d’importance mineure.
    4. Des livraisons plus ou moins importantes par rapport au nombre convenu sont autorisées si elles ne représentent pas plus ou moins de 10% de la diffusion totale. Le nombre multiple ou inférieur livré sera facturé, respectivement déduit.

ARTICLE 17 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou différentes issues de ces conditions générales ne peuvent pas se faire au détriment du consommateur et devront être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles pourront être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support de données durable.

 

ARTICLE 18 – Modification des conditions générales de Zolemba B.V.

      1. Les modifications de ces conditions n’entrent en vigueur qu’après leur publication de manière appropriée, à condition qu’en cas de modifications appropriées pendant toute la durée de l’offre, elles prévaudront la disposition la plus favorable pour le consommateur.

 

Dernière modification le 13 décembre 2017